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"infraction"
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Français
Anglais
infraction qualifiée
aggravated offence.
infraction passible de poursuites pénales
indictable offence.
infraction
infringement
infraction (f)
infringement
infraction mineure ou peu grave; délit correctionnel; pf.
minor offence (or crime)
infraction (f)
offence
infraction définie par un texte de loi
statutory offence.
infraction (f)
violation
