Traduction
"indictment"
en Francais
English Version
Anglais > Français
Français > Anglais
Anglais
Français
indictment
réquisitoire
indictment
(Jur.) 1. inculpation, mise en examen. 2. acte d’accusation.
indictment for false testimony
(Jur.) inculpation pour faux témoignage.
indictment jury
(Jur., ÉU) jury d’accusation.
indictment jury (US).
jury d’accusation
indictment.
inculpation (mise en examen)
indictment; bill of indictment (US).
acte d’accusation
indictments chamber
(Jur.) chambre des mises en accusation.
indictments Chamber.
chambre des mises en accusation
