Traduction
"forfeiture"
en Francais
English Version
Anglais > Français
Français > Anglais
Anglais
Français
Forfeiture
Saisie
forfeiture
1. confiscation; saisie; perte (d’un bien). 2. non-paiement (d’une échéance); dédit. 3. déchéance (d’un droit).
forfeiture clause
(Jur.) 1. clause de dédit (dans un contrat). 2. clause de
forfeiture of a patent
(PI) déchéance d’un brevet.
forfeiture of a right
(Jur.) déchéance d’un droit; pf. renonciation à un droit.
forfeiture of assets
(Jur.) confiscation d’avoirs
forfeiture of benefits
(Soc.) perte des droits aux prestations.
forfeiture of deposit
(Jur.) perte du dépôt versé en garantie/des arrhes versées.
forfeiture of proceeds
(Jur.) confiscation du produit (d’une activité criminelle).
forfeiture of the registration of a mark
(PI) déchéance de l’enregistrement d’une marque.
forfeiture proceedings
(PI) action en déchéance
