French to English Dictionary

Version Française

(Jur.) 1. date d’effet/de prise d’effet. 2. date à laquelle un droit est considéré comme né (JJ). French pronunciation - Say (Jur.) 1. date d’effet/de prise d’effet. 2. date à laquelle un droit est considéré comme né (JJ). in English pronunciation Meaning of "(Jur.) 1. date d’effet/de prise d’effet. 2. date à laquelle un droit est considéré comme né (JJ)." in English language