Traduire
"pourvoi en cassation"
en Anglais
English Version
Français > Anglais
Anglais > Français
Français
Anglais
Pourvoi en cassation, rejet
Appeal in cassation, non-admission
Pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi
Appeal on points of law in the interest of the law
pourvoi en cassation sur le fond
appeal to vacate a judgement for error of law.
pourvoi en cassation
application for judicial review.
Pourvoi en cassation, déchéance
Right in cassation, forfeiture
