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"délit"
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Français
Anglais
délit commis dans un but lucratif
acquisitive crime.
Délit de manquement à une disposition constitutionnelle, Constitution, violation
Constitutional tort
Délit, éléments constitutifs
Crime, elements
Délit politique, prescription
Crime, political, limitation
délits liés aux technologies de pointe et à l’informatique
high-technology and computer-related crime.
délit de fuite
hit-and-run accident
délit d’initié
insider dealing; inside job.
délit
misdeed
délit (m)
offence (Br.)
Délit, administratif
Offence, administrative
délitement (m)
parting
Délit politique
Political offence
Délit politique, définition
Political offence, definition
Délit politique, délit politique relatif
Political offence, politically motivated offence
délit putatif (ou présumé).
putative offence
délit d’ordre sexuel
sexual offence.
délit civil (intentionnel)
tort; tortious act.
Délit d’initié
insider trading
délit
crime
délit
delict, crime
délit, acte terrible
crime, terrible act, outrage
