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"1. règlement"
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1. règlement judiciaire; pf. redressement judiciaire. 2. séquestre; mise sous séquestre.
judicial receivership
1. règlement; règlement d’exécution; réglementation; pf.
regulation
1. règlement; paiement. 2. solution; règlement (d’une affaire, d’un différend); accommodement. 3. (Bourse) liquidation. 4. colonie de peuplement; implantation.
settlement
1. règlement d’un litige. 2. la transaction qui règle ce litige.
settlement of a dispute
