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"à déterminer"
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Français
Anglais
à déterminer par voie de justice (relevant de la compétence des tribunaux)
justiciable (adj.).
à déterminer; reste à déterminer.
t.b.d. (to be determined)
à déterminer (reste à déterminer)
t.b.d. (to be determined).
à déterminer; reste à déterminer.
to be determined (t.b.d.)