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"(Jur.) sanction"
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(Jur.) sanctions pénales
criminal penalties
(Jur.) sanctions pénales
criminal sanctions
(Jur.) sanction des droits; défense des droits; action engagée pour faire respecter des droits.
enforcement of rights
(Jur.) sanction ou aval juridique.
legal sanction
(Jur.) sanction; punition disciplinaire; peine; châtiment.
punishment
(Jur.) sanctions prévues à l’article 5.
sanctions provided for in/under article 5
