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"(Jur.) loi"
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(Jur.) loi sur le commerce extérieur.
foreign trade act
(Jur.) loi d’orientation; loi-cadre.
framework act
(Jur.) loi.
act (law, legislation, statute, act of parliament)
(Jur.) loi portant création du Congrès.
act establishing the Congress
(Jur.) loi portant modification d’une autre loi.
amending act
(Jur.) loi d’amnistie; loi portant amnistie.
amnesty act (or law)
(Jur.) lois sur les ententes; lois antitrust ou anticartel.
antitrust or anti-cartel laws
(Jur.) loi sur la tenue et la conservation des archives.
archives law
(Jur.) loi sur les faillites
bankruptcy law
(Jur.) loi d’orientation; loi-cadre
basic (or general) principles act
(Jur.) loi contraignante.
binding act
(Jur.) loi de bioéthique (réglemente, p. ex., l’anonymat couvrant les dons de sperme ou d’ovules).
bioethics law
(Jur.) loi sur les ententes.
cartel law
(Jur.) loi de censure; loi sur la censure.
censorship law
(Jur.) loi complémentaire
complementary legislation (or law)
(Jur.) loi parallèle
concurrent legislation
(Jur.) loi interprétative (explicitant la législation en
declaratory statute
(Jur.) loi restreignant la portée d’une autre loi (CdE).
disabling statute
(Jur.) lois discriminatoires.
discriminatory laws
(Jur.) loi inappliquée.
dormant law
(Jur.) loi électorale
electoral act
(Jur.) loi d’exception; législation d’urgence.
emergency legislation
(Jur.) lois en faveur de l’égalité des chances.
equal opportunity legislation
(Jur.) loi fondamentale
fundamental law
(Jur.) lois réglementant les jeux de hasard.
gaming laws
(Jur.) loi ’usine à gaz’ (alambiquée, peu claire et dont
gasworks law
(Jur.) loi de 1944 qui permit aux soldats américains démobilisés de reprendre leurs études après la guerre.
GI bill
(Jur.) loi sur les troubles et déficiences (applicable, p. ex. à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue).
impairment law
(Jur.) lois successorales
inheritance laws
(Jur.) loi sur l’immunité juridique (Australie).
jury exemption act
(Jur.) loi sur l’atteinte à l’autorité de la justice.
law of contempt
(Jur.) loi du retour (Israël).
law of return
(Jur.) loi du for
law of the forum
(Jur.) loi; dispositions; textes législatifs; législation; pf.
legislation
(Jur.) loi type.
model law
(Jur.) loi type sur les arrangements contractuels.
model law concerning contractual arrangements
(Jur.) loi naturelle.
natural law
(Jur.) loi fondamentale; loi organique; (ÉU) la Constitution.
organic law
(Jur.) loi-cadre.
outline law
(Jur.) lois toujours en vigueur.
persisting laws
(Jur.) loi sur les substances toxiques.
Poisons Act
(Jur.) loi sur la protection de la vie privée/des informations d’ordre confidentiel.
privacy law
(Jur.) loi concernant la propriété.
property law
(Jur.) loi abrogeant (ou portant abrogation); loi d’abrogation.
repealing act (or statute)
(Jur.) loi supplétive (ONU).
residual law
(Jur.) loi rétroactive
retroactive law (or statute)
(Jur.) loi antiémeutes.
riot Act
(Jur.) loi sur le secret bancaire.
secrecy law
(Jur.) lois sociales (celles du Front populaire en 1936, p. ex.).
social laws
(Jur.) loi d’exception.
special act
(Jur.) loi additionnelle.
supplementary act
(Jur.) lois types du PNUCID.
UNDCP model laws
(Jur.) loi édulcorée/vidée d’une partie de sa substance (sans quoi elle n’aurait pu être adoptée).
watered-down legislation
(Jur.) loi sur la ’tolérance zéro’ (interdisant, p. ex. la
zero tolerance law
