Traduire
"(Jur.) infraction"
en Anglais
English Version
Français > Anglais
Anglais > Français
Français
Anglais
(Jur.) infraction qualifiée.
aggravated offence
(Jur.) infraction au droit bancaire.
banking law violation
(Jur.) infraction connexe.
collateral offence
(Jur.) infraction liée à la production, au trafic ou à la vente de stupéfiants.
drug-related offence
(Jur.) infraction/violation grave.
grave breach
(Jur.) infraction inchoative (pas entièrement consom- mée).
inchoate offence
(Jur.) infraction majeure (passible de poursuites pénales).
indictable offence
(Jur.) infraction (pénale) mineure; délit correctionnel.
non-indictable offence
(Jur.) infraction mineure/bénigne.
non-serious crime
(Jur.) infraction/crime de droit commun.
ordinary crime
(Jur.) infraction pénale.
penal offence
(Jur.) infraction mineure.
petty offence
(Jur.) infraction définie par un texte de loi.
statutory offence
(Jur.) infraction mineure; pf. contravention.
summary offence
(Jur.) infraction au code de la route
traffic offence (or violation)
(Jur.) infraction; violation; manquement; atteinte; non-
violation
(Jur.) infraction à la loi.
violation of the law
