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"(Jur.) fondement"
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(Jur.) fondement/titre de compétence de la Cour.
basis for the jurisdiction of the Court
(Jur.) fondement; cause; motif; base.
ground
(Jur.) fondement juridique d’un arrêt.
legal basis for a judgment
(Jur.) fondements du droit.
sources of law
(Jur.) fondement juridique.
statutory basis
