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"(Jur.) décret"
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(Jur.) décret d’application (d’une loi).
backup legislation
(Jur.) décret de confiscation des biens et de perte des droits civils.
bill of attainder
(Jur.) décret d’urgence
emergency decree
(Jur.) décret; ordonnance; (ÉU) arrêté municipal.
ordinance
(Jur.) décret d’insistance (ONU).
overruling decree
(Jur.) décret présidentiel
presidential decree
(Jur.) décret ayant force de loi.
statutory decree
