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"(Jur.) assignation"
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(Jur.) assignation à résidence.
enforced residence
(Jur.) assignation à résidence; mise en résidence surveillée; résidence forcée (à domicile).
house arrest
(Jur.) assignation en référé (CdE).
notice of motion
(Jur.) assignation à comparaître.
order to appear
(Jur.) assignation à résidence; pf. interdiction de séjour; relégation.
restricted residence
(Jur.) assignation; citation; convocation.
summons
