Traduction
"right of access"
en Francais
English Version
Anglais > Français
Français > Anglais
Anglais
Français
right of access
(Jur.) 1. droit d’accès; droit de passage; servitude. 2. droit de visite; droit de consultation (de documents/de données). 3. pf. exercice du devoir conjugal.
right of access to the Court
(Jur.) droit d’ester (ou d’agir) en justice.
right of access to the Court.
droit d’ester en justice
right of access.
droit de passage (servitude)
