Traduction
"right of access"
en Francais
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Anglais
Français
right of access
(Jur.) 1. droit d’accès; droit de passage; servitude. 2. droit de visite; droit de consultation (de documents/de données). 3. pf. exercice du devoir conjugal.
right of access to the Court
(Jur.) droit d’ester (ou d’agir) en justice.
right of access to the Court.
droit d’ester en justice
right of access.
droit de passage (servitude)