Traduction "goods in mort main" en Francais

goods in mort main
(Jur.) biens de mainmorte (biens inaliénables de commu- nautés religieuses, d’organismes caritatifs, d’hôpitaux, exonérés des droits de mutation et soumis à une taxe spéciale).

Traduction goods in mort main Anglais Français - goods in mort main en français - goods in mort main traduction