Traduction
"criminal offence"
en Francais
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Anglais
Français
criminal offence
(Jur.) délit (ou infraction) passible de sanctions pénales; délit pénal; infraction pénale; acte délictueux.
Criminal offence, elements, essential
Infraction pénale, éléments, essentiels
Criminal offence, essential elements
Infraction pénale, éléments constitutifs
