Traduction
"Ultra vires"
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Anglais
Français
Ultra vires
Excès de pouvoir
ultra vires act
(Pol., Jur. lat.) abus de pouvoir; abus de droit; action qui dépasse la limite des pouvoirs de qqn.
Ultra vires, constitutional application
Excès de pouvoir, application constitutionnelle
Ultra vires, public body
Excès de pouvoir, organisme public
