Traduction
"Judicial review"
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Français
judicial review
(Jur.) 1. contrôle judiciaire; contrôle juridictionnel. 2. recours en révision. 3. (ÉU) révision judiciaire (pouvoir des tribunaux de déclarer un texte législatif inconsti- tutionnel).
Judicial review
Réouverture, procédure
Judicial review
Contrôle judiciaire
judicial review (application for -)
(Jur.) pourvoi en révision.
Judicial review, content-neutral
Contrôle judiciaire, indépendant du contenu
Judicial review, meaning
Contrôle judiciaire, signification
Judicial review, minimal intrusion
Contrôle judiciaire, ingérence minimale
Judicial review, preclusion
Contrôle judiciaire, exclusion
Judicial review, tests
Contrôle judiciaire, critères
