Traduction
"European Court of Human Rights"
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Français
European Court of Human Rights
(Jur.) Cour européenne des droits de l’Homme.
European Court of Human Rights, complaint, proceedings, parallel
Cour européenne des Droits de l’Homme, recours, procédure, parallèle
European Court of Human Rights, decision, effects in national law
Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, effets en droit national
