Traduction
"Criminal proceedings"
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Anglais
Français
Criminal proceedings
Procès pénal
criminal proceedings
(Jur.) action pénale; poursuites pénales.
Criminal proceedings, accused, defendant
Procès pénal, inculpé, accusé
Criminal proceedings, discontinuance
Procédure pénale, classement
Criminal proceedings, effects in another state
Procédure pénale, effet dans un autre État
Criminal proceedings, expert witness, impartiality
Procédure pénale, témoin expert, impartialité
Criminal proceedings, language
Procédure pénale, langue
Criminal proceedings, measures
Procédure pénale, mesures
Criminal proceedings, ongoing
Procédure pénale, en cours
Criminal proceedings, sentencing
Procédure pénale, sanction
